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Questions / Réponses

LE FONDS MAIF POUR L'ÉDUCATION

Quel est le fonctionnement d’un fonds de dotation ?

La loi de modernisation de l’économie, qui institue les fonds de dotation,

en donne la définition suivante :

" Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général ". (article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5 août 2008).

Caractéristiques principales :

- Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc...

- C’est une personne morale à but non lucratif. Sa gestion est désintéressée.

- Il jouit d’une grande capacité juridique puisqu’il peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

- Le fonds de dotation soutient financièrement et/ou réalise une œuvre et des missions d’intérêt général.

- Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique.

Pourquoi avez-vous créé le FME ?

Souhaitant fédérer sous une même structure, et dans une approche désintéressée, l’ensemble de ses actions dans le domaine de l’accès à l’éducation pour tous, la MAIF a créé, en décembre 2009, le Fonds MAIF pour l’Éducation (grâce à la loi de modernisation de l'économie de 2008).
La création du Fonds MAIF pour l’Éducation est la marque d’un engagement profond et enraciné de la MAIF en faveur de l'éducation. Il traduit la volonté de la mutuelle de s’engager, dans la durée, dans la problématique de l’accès à l’éducation pour tous.

Est-il possible de faire un legs, une donation à un fonds de dotation ?

Un fonds de dotation a la capacité juridique pour recevoir des legs de personnes physiques. Le legs est une gratification par testament qui nécessite en principe l’intervention d’un notaire.

Quelles garanties puis-je avoir de la bonne utilisation du don effectué au profit du Fonds MAIF pour l'Éducation ?

Pour accorder à ses donateurs la garantie totale d’une gestion saine et transparente, les comptes du fonds MAIF pour l’Education sont certifiés réguliers et sincères, chaque année,  par un commissaire aux comptes et transmis à la préfecture du siège social du fonds.
Un bilan annuel des actions, de leur coût et de leur effet est publié et consultable sur Internet.

Est-ce que je peux soutenir les actions de Fonds MAIF pour l'Éducation par l’octroi d’un don?

Oui. Toute personne morale ou physique, sociétaire ou non, peut verser des dons au Fonds MAIF pour l’Éducation pour soutenir ses actions.
Il suffit d’envoyer un chèque bancaire ou postal à :
Fonds MAIF pour l’Éducation - 200 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT

Est-ce que je bénéficierai d’avantages fiscaux pour le don versé ?

Oui. Les donateurs personnes physiques, domiciliés en France, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 %  du montant des dons et versements (dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Les personnes morales mécènes, assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, bénéficient quant à elles d’une réduction d’impôt égale à 60 %  du montant de leurs dons, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.

Le fonds MAIF pour l’Éducation s’engage à envoyer un reçu fiscal mentionnant le ou les dons effectués à chaque donateur. Les reçus fiscaux sont édités et expédiés en mars de l’année suivante, quel que soit le nombre de dons versés dans l’année.
Pour les donations et legs il y a une exonération totale des droits de mutation.

L'APPEL À PROJETS

Quels sont les critères d’éligibilité pour participer à l’appel à projets ?

L’opération est ouverte à tout groupe de personnes ayant son siège en France métropolitaine ou dans les DOM-ROM-COM-TOM et constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou tout autre organisme exerçant une activité d’intérêt général visée aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Les organismes participants doivent également être éligibles à recevoir des dons au titre du régime de mécénat et être habilités à émettre le formulaire CERFA 11580*03 « Dons aux œuvres ».
 

Pourquoi émettre le formulaire CERFA 11580*03 ?

Le formulaire CERFA 11580*03 est une attestation délivrée par les  organismes d'intérêt général permettant aux particuliers et aux entreprises qui ont effectué des dons, de justifier de la réalité de ces derniers et de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu ou sur les bénéfices.

Cet imprimé « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général »  CERFA n° 11580*03 comporte notamment les informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse du donateur,
- Montant, date et nature du don,
- Bénéficiaire et n° de reçu
 

Comment savoir si mon association est éligible au régime de mécénat ?

L’association doit répondre aux critères de l’intérêt général.

En cas de doute, l’organisme, a la possibilité  de vérifier son éligibilité au régime de mécénat auprès de l’administration fiscale dont il dépend. Les modalités de cette demande de « rescrit fiscal » sont définies par l’instruction fiscale 13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004.

Quelle est la définition de la notion « d’intérêt général » ?

Pour pouvoir recevoir des dons au titre du mécénat et émettre des reçus de dons aux œuvres (CERFA 11580*03), le bénéficiaire doit répondre aux critères de l’intérêt général.
- Les critères de l’intérêt général sont les suivants :
- Une activité exercée dans un des domaines de l’intérêt général mentionnés au 1 a des articles 200 ou 238 bis du Code général des impôts
- Une activité à but non lucratif
- Une gestion désintéressée
- Une utilité sociale
- Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (l'objet de l’organisme ne doit pas être fermé et n’assurer que la défense ou l'intérêt de ses membres).

La notion de non-lucrativité est analysée au regard de la notion de gestion désintéressée et d’utilité sociale.

L’organisme doit avoir une gestion désintéressée ce qui signifie que :
- Il doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
- L’organisme ne doit procéder à aucune distribution de bénéfices. La recherche systématique d’excédents n’est pas interdite, mais l’organisme doit les affecter par la suite à l’exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans son champ d'activité.
- L’organisme ne doit pas entretenir pas de « relations privilégiées »  avec une société commerciale qui en retire un avantage concurrentiel
L’activité de l’organisme doit répondre à des critères d’utilité sociale :
- L’activité de l’organisme doit tendre à satisfaire des besoins peu ou pas du tout pris en compte par le marché
- L’activité de l’organisme doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, enfants défavorisées, etc.)
- Les prix pratiqués par l’organisme doivent être inférieurs ou modulés  en fonction des clients

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